CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PANDORA SOLUTION, société par actions simplifiée (S.A.S), au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 751 043 688, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR 41 751043688, et dont le siège social est situé au 21 rue Condillac, 33000 Bordeaux, et d’autre part, par un consommateur ou un acheteur non professionnel (dénommé ciaprès « l’Acheteur ») souhaitant procéder à la conclusion d’un achat via le site internet www.leaseawatch.fr.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

La conclusion d’une commande via le site internet http://www.leaseawatch.fr implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet http://www.leaseawatch.fr à la date de passation de la commande.

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société PANDORA SOLUTION et l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne via le site internet http://www.leaseawatch.fr d’une ou plusieurs montre(s)d’occasion(s)(dénommé ci-après « la Montre » ou « les Montres »).

Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et sont accessibles sur le site internet de PANDORA SOLUTION, www.leaseawatch.fr, ainsi qu'à la suite du bon de commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet http://www.leaseawatch.fr.

Le fait pour un Acheteur de commander sur le site Internet http://www.leaseawatch.fr. emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement de la Montre commandée, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société PANDORA SOLUTION.

Article 2 : Commande

2.1. Création d’un compte Client

Pour devenir Acheteur, il convient d'ouvrir un compte client en remplissant un formulaire en ligne via le site internet de PANDORA SOLUTION, www.leaseawatch.fr. Un code client et un mot de passe permettant à l’Acheteur de conclure un achat lui seront attribués.

Le code client et le mot de passe permettant à l’Acheteur de s'identifier et de se connecter au site www.leaseawatch.fr sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur ou à l'initiative de PANDORA SOLUTION.

L’Acheteur est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. L’Acheteur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de PANDORA SOLUTION, à bref délai en contactant le service client de PANDORA SOLUTION, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.

2.2. Conclusion de la vente

L’Acheteur sélectionne sur le site internet http://www.leaseawatch.fr. la Montre dont il veut faire l’acquisition et suit les étapes suivantes :

PANDORA SOLUTION présente les caractéristiques de la Montre sélectionnée. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’une Montre est de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Montre afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Montre sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les Montres sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PANDORA SOLUTION ne pourrait être engagée. Les photographies des Montres ne sont pas contractuelles.
l’Acheteur remplit le bon de commande ou contrat de mandat et vérifie avec vigilance et précision les coordonnées indiquées.
l’Acheteur doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente. L’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Le clic apposé vaut signature électronique et acceptation des conditions générales de vente.
L’Acheteur procède ensuite au choix du mode de règlement du prix de la Montre qui est payable soit comptant soit par le biais d’un crédit à la consommation (dans cette hypothèse, une partie du prix de la montre est néanmoins payable comptant).

En cas de paiement comptant :

L’Acheteur procède à la validation de sa commande. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Montres disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

En cas de prix payable comptant, le règlement du prix de la Montre est effectué, au choix de l’Acheteur, par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien sécurisé en dehors du site internet www.leaseawatch.fr.

En cas de recours à un crédit à la consommation : UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER :

PANDORA SOLUTION envoie ensuite un courriel à l’Acheteur afin de lui communiquer les documents nécessaires à transmettre pour l’élaboration du contrat de crédit à la consommation. PANDORA SOLUTION fournit également à l’Acheteur les informations et renseignements visés à l’article L.312-12 du Code de la Consommation.

Dès retour de l’Acheteur, PANDORA SOLUTION élabore les documents contractuels et adresse ensuite à l’Acheteur par courrier le contrat de crédit à la consommation ;

L’Acheteur retourne à PANDORA SOLUTION le contrat de crédit à la consommation signé et daté. Il joint à cet envoi un chèque dont le montant correspond à la partie du prix de la Montre payable au comptant. L’Acheteur peut également procéder par le biais
d’un virement bancaire.

L’exécution du contrat débute dès agrément de l’Acheteur par l’organisme de financement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par PANDORA SOLUTION par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.leaseawatch.fr. constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et PANDORA SOLUTION.
PANDORA SOLUTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, PANDORA SOLUTION se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
PANDORA SOLUTION se réserve le droit de vérifier qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par fax à PANDORA SOLUTION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le PANDORA SOLUTION des pièces envoyées

L’Acheteur peut également contacter, pour toute demande particulière concernant une Montre ne figurant pas sur le site internet www.leaseawatch.fr, le service conciergerie de PANDORA SOLUTION sur le site internet www.leaseawatch.fr. Le cas échéant, ces commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis établis par PANDORA SOLUTION sont valables pour une durée de 7 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du prix de la Montre.

2.3. Règles d’usage de l’Internet

L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par l’Acheteur de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Acheteur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site internet www.leaseawatch.fr.

2.4 Dépôt vente

L’internaute à la possibilité de proposer à la vente ses montres directement sur le site internet www.leaseawatch.fr via la rubrique « vendre » ou directement au magasin (sur rendez-vous) au 21, Rue Condillac 33000 Bordeaux.

En cas de dépôt de montre au magasin pour la mise en vente sur le site www.leaseawatch.fr, la société s'engage à conserver dans des conditions sécurisées et adaptées aux montres de valeur. PANDORA SOLUTION garantie la valeur "net vendeur" indiquée sur le formulaire de dépôt-vente remis au vendeur lors de la remise du produit. Ce formulaire fait foi et sert de constat de l'état général et de la valeur de la montre confiée par le vendeur.

Les montres envoyées à la société PANDORA SOLUTON par le vendeur sont assurées par la société PANDORA SOLUTION jusqu'à leur livraison dans ses locaux. Les montres expédiées au moyen d’un transporteur partenaire mandaté par PANDORA SOLUTION sont assurées pendant l’expédition. Par contre, si le vendeur gère directement l’expédition de sa montre à PANDORA SOLUTION, l’assurance est sous sa responsabilité pendant le transfert.

Article 3 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PANDORA SOLUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil.

Article 4 : Tarifs des Montres

PANDORA SOLUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix de la Montre ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et des éventuels frais d’assurances choisis par l’Acheteur.

Les frais de livraison et le cas échéant, les frais d’assurances, sont indiqués dans le bon de commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de la Montre ce que l’Acheteur accepte expressément.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Montre ce que l’Acheteur accepte expressément.

Une facture est établie par PANDORA SOLUTION et remise à l’Acheteur lors de la livraison de la Montre commandée.

Article 5 : Indisponibilité de la Montre

En cas d'indisponibilité de la Montre, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande de la Montre indisponible. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange de la Montre.

En cas de commande de plusieurs Montres, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

Article 6 : Livraison

6.1 : La Montre est livrée exclusivement en France Métropolitaine et en Corse par le biais d’un envoi en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande. Les frais de livraison varient selon :

Le poids, le volume, la fragilité de la Montre;
Le transporteur en charge de la livraison ;
La valeur déclarée de la Montre transportée.

Le délai de livraison est indiqué dans le bon de commande.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de la Montre.

Il est rappelé que la livraison est réalisée uniquement après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de PANDORA SOLUTION.

6.2 : PANDORA SOLUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Montres commandées par l’Acheteur dans les délais précisés dans le bon de commande.

Si les Montres commandées n'ont pas été livrées dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les
conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

6.3 : Tout colis renvoyé à PANDORA SOLUTION à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des Montres. Si elles ont été endommagées, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la Montre et transmettre une copie de ce courrier par courrier recommandé avec accusé de réception à PANDORA SOLUTION à l'adresse suivante : PANDORA SOLUTION, 59 Avenue de la belle Etoile 33270 Bouliac.

6.4 : Les Montres voyagent aux risques et périls de PANDORA SOLUTION.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PANDORA SOLUTION, prend physiquement possession de la Montre. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par PANDORA SOLUTION, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

Article 7 : Conditions de paiement de la Montre

7.1 : En cas de paiement comptant, le prix de la Montre est payable en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités précisées à l'article 2.2, au choix de l’Acheteur, par virement bancaire ou par carte bancaire sur le site www.leaseawatch.fr.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé Merc@net qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par PANDORA SOLUTION.

7.2 : En cas de recours à un crédit à la consommation, les modalités de versement du prix de la Montre
sont les suivantes :

Une partie du prix de la Montre est payable au comptant lorsque l’Acheteur accepte le contrat de crédit à la consommation. Un récépissé valant reçu lui ait alors adressé par PANDORA SOLUTION.

Le solde du prix de la Montre est payable par le biais d’un contrat de crédit à la consommation. Le paiement du solde du prix de la Montre est directement octroyé à PANDORA SOLUTION par l’organisme de financement dès agrément de l’Acheteur.

7.3 : PANDORA SOLUTION se réserve le droit de suspendre l’exécution de la vente en cas de non paiement total du prix de la Montre et de ses accessoires (frais de livraison, frais d’assurance éventuels).

PANDORA SOLUTION se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’'une commande antérieure.

7.4 : L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 : Le contrat de vente est irrévocable sauf à l’Acheteur à bénéficier de son droit de rétractation. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception de la Montre. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 : Dans tous les cas, le droit de rétractation devra s’effectuer par la voie postale, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège de PANDORA SOLUTION soit PANDORA SOLUTION, 59 Avenue de la belle Etoile 33270 Bouliac. La Montre devra également être renvoyée à cette même adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de l’usage par l’Acheteur de son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Pour informer PANDORA SOLUTION de l’usage de son droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui a été communiqué par PANDORA SOLUTION (annexe 2 cidessous) ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La Montre devra être retournée dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…) intacte et non détériorée permettant sa remise sur le marché, accompagnée de la facture d'achat. Aucun retour ne sera accepté si la Montre retournée a été visiblement endommagée du fait de l’Acheteur et que ce ou ces dommages rendent la Montre impropre à la vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Montre et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par PANDORA SOLUTION, du courrier manifestant l’usage par l’Acheteur de son droit de rétractation. Néanmoins, PANDORA SOLUTION pourra différer le remboursement jusqu’à la réception de la Montre ou de l’envoi de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera opéré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur fait expressément le choix d'un moyen différent ; en tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

8.3 : Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit pour exercer son droit de rétractation auprès de l’établissement bancaire prêteur, du contrat de crédit destiné à assurer le financement de la Montre, sans avoir à justifier de motif. En cas d'exercice de son droit de rétractation du contrat de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité. La totalité des sommes éventuellement versées au comptant sur le prix de la Montre est restituée à l’acheteur au plus tard dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle PANDORA SOLUTION est informé de l’usage par l’Acheteur de son droit de rétractation auprès de l’établissement bancaire prêteur.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de PANDORA SOLUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de PANDORA SOLUTION au titre des Montres livrées, y compris dans le cadre des garanties légales applicables, est limitée au prix des Montres défectueuses ou non conformes. PANDORA SOLUTION ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’Acheteur ou un tiers.

Article 10 : Les garanties de la Montre

Les Montres vendues par PANDORA SOLUTION sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.1. Les garanties légales
Dans les conditions et selon les modalités visées en annexe 1 aux présentes conditions générales de vente, les Montres vendues par PANDORA SOLUTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Montres apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Montres livrées et les rendant impropres à l'utilisation ;

En cas de non-conformité ou de vices cachés de la Montre vendue, l'Acheteur devra formuler auprès de PANDORA SOLUTION toute réclamation de non-conformité ou de défaut de la Montre en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation devra être faite par l’envoi d’un courrier recommandée à l’adresse suivante : PANDORA SOLUTION (PANDORA SOLUTION, 21 rue Condillac, 33000 Bordeaux).

La Montre devra être retournée à PANDORA SOLUTION par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : PANDORA SOLUTION, 21 rue Condillac, 33000 Bordeaux.

Les frais de retour sont à la charge de PANDORA SOLUTION et remboursés sur présentation de justificatifs. La Montre devra être retournée dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…) intacte et non détériorée. Aucun retour ne sera accepté si la Montre retournée a été visiblement endommagée du fait de l’Acheteur et que ce ou ces dommages rendent la Montre impropre à la vente.

PANDORA SOLUTION remboursera, remplacera ou fera réparer la Montre ou les pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses.

Le cas échéant, le remboursement de la Montre jugée non conforme ou défectueuse sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par PANDORA SOLUTION du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité de PANDORA SOLUTION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale de la Montre, d'accident ou de force majeure.

La garantie de PANDORA SOLUTION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Montres non conformes ou affectées d'un vice.

10.2. La garantie horlogère Certaines Montres vendues par PANDORA SOLUTION bénéficient également de la garantie du fabricant dite garantie horlogère.

La garantie horlogère couvre tout défaut de fabrication du mouvement et du boîtier pendant la période déterminée par le fabricant. En aucun cas la garantie ne peut couvrir les dommages causés par un accident, une utilisation anormale, l'ouverture de la Montre autre que par un réparateur agréé.

Il est précisé sur le bon de commande si la Montre d’occasion bénéficie encore d’une garantie horlogère et la durée de cette dernière.

La garantie couvre l'étanchéité de la Montre dans le respect de la norme internationale. Seuls les ateliers d'horlogerie du fabricant ainsi que les ateliers d'horlogerie agréés par le fabricant sont habilités à effectuer des interventions sur la Montre. Régulièrement formés par la maison mère, ces ateliers assurent une qualité de service irréprochable grâce à l'observation de nombreux tests et à l'utilisation des moyens de contrôle les plus modernes et fiables. Cette garantie ne peut être appliquée que sur présentation du certificat de garantie international du fabricant, dûment rempli, daté et signé par un distributeur agréé du fabricant. Ce certificat de garantie international est joint à la Montre lors de la livraison.

En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à un recours contre PANDORA SOLUTION en cas de mauvais usage ou de non respect des instructions du fabricant dans l’application de la garantie.

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux parties.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

En cas de force majeure, la livraison par PANDORA SOLUTION sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnité.

Article 12 : Traitement des données personnelles

PANDORA SOLUTION se réserve le droit de collecter des données sur l’Acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. PANDORA SOLUTION peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’Acheteur. Ce dernier peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela, il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site www.leaseawatch.fr.

L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1592343 en date du 06 juin 2012.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rétractation des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à PANDORA SOLUTION à l’adresse suivante: PANDORA SOLUTION, 59 Avenue de la belle Etoile 33270 Bouliac.

Article 13 : Photos et illustrations

PANDORA SOLUTION fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Acheteur un aperçu des Montres pour lesquelles une vente est proposée. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PANDORA SOLUTION ne pourrait être engagée.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.leaseawatch.fr sont simplement illustratives en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigateur internet et/ou les moniteurs de visualisation. En conséquence, les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.leaseawatch.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de PANDORA SOLUTION.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.leaseawatch.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

L’Acheteur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site au site internet www.leaseawatch.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PANDORA SOLUTION.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de PANDORA SOLUTION.

Article 15 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 16 : Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 17 : Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant dans le préambule des présentes pour PANDORA SOLUTION.

Article 18 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 19 : Médiation – Litiges

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la réalisation du contrat de vente de la Montre, pourront faire l’objet d’une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

A défaut de recours à la médiation de la consommation ou en cas d’échec de celle-ci, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20 : Contact - Service client - Réclamations

20.1 : Toute communication écrite de l’Acheteur doit être adressée à PANDORA SOLUTION, 21 rue Condillac, 33000 Bordeaux.
20.2 : Toute demande de renseignement concernant l’exécution de la vente peut être formulée à l’adresse courriel suivante conciergeriemontre@gmail.com ou par téléphone au 0950053001.
20.3 : Les réclamations concernant l’exécution de la vente devront être formulées à l’adresse courriel suivante contact@gmail.com ou à l’adresse postale suivante PANDORA SOLUTION, 21 rue Condillac, 33000 Bordeaux PANDORA SOLUTION en accusera réception par l’envoi d’un courriel à l’Acheteur et traitera la réclamation dans les meilleurs délais.
Article 21 : Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles de la Montre, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix de la Montre et tous les frais supplémentaires de livraison et autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel PANDORA SOLUTION s'engage à livrer la Montre ;
- les informations relatives à l'identité de PANDORA SOLUTION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
- les moyens de paiement acceptés.

Article 22 : Annexes

Les 2 annexes suivantes font partie intégrale des conditions générales de ventes.

ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-15 du Code de la consommation : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur www.leaseawatch.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : PANDORA SOLUTION

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de l’achat de la Montre cidessous référencé :

- Date de la commande :
- Numéro de la commande :
- Nom de l’Acheteur :
- Adresse de l’Acheteur :
- Signature de l’Acheteur