GARANTIE 10 ANS CONDITIONS GENERALES
1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture de la GARANTIE 10 ANS, applicables aux montres d'occasion acquise auprès de LEASE A WATCH ou financées par LEASE A WATCH, que ce financement porte sur la propriété ou sur l'usage.
LEASE A WATCH est une marque de la société PANDORA SOLUTION, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du commerce de Bordeaux sous le n° 751 043 688, ayant son siège 21 rue Condillac à Bordeaux 33000.
La GARANTIE 10 ANS est fournie par la société PANDORA SOLUTION.
2 – Les garanties existantes
Les montres acquises auprès de LEASE A WATCH bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et L 217-7 du Code de la consommation et de la garantie commerciale LEASE A WATCH de vingt-quatre mois.
La GARANTIE 10 ANS s'applique lorsque les délais de vingt-quatre mois prévus par ces garanties, ont expiré.
3- Ce que couvre la GARANTIE 10 ANS
La GARANTIE 10 ANS couvre les défauts de fabrication et de fonctionnement de la montre.
Elle consiste dans la fourniture des pièces de rechange et de la main-d'œuvre nécessaires à restaurer le fonctionnement normal de la montre.
4 – Ce que ne couvre pas les conditions générales de la GARANTIE 10 ANS
La GARANTIE 10 ANS ne couvre pas :
- le vol ou la perte ;
- l'usure normale de la montre et en particulier, de son bracelet ;
- les dommages causés par accident, choc,
rayures, mauvaise manipulation ou mauvais entretien ;
- les dommages causés par la corrosion ou par l'infiltration de liquide ;
- les dommages justifient l'engagement de travaux dont le montant dépasserait la valeur de la montre ou qui seraient compromis par l'indisponibilité de pièces de rechange.
5 – Motifs d'exclusion de la GARANTIE 10 ANS
La GARANTIE 10 ANS ne s'applique pas dans le casoù:
- la montre a été modifiée par l'ajout ou la substitution de composants ;
- des opérations d'entretien ou de réparation ont été entreprise avec des pièces de rechange autres que celles que fournit le fabricant.
De telles interventions emportent la caducité de la GARANTIE 10 ANS.
6 – Durée
La GARANTIE 10 ANS prend effet à la date de signature du contrat, pour une durée de 10 années.
Lorsque le contrat est conclu pendant la période de garantie légale (deux ans) ou commerciale (accordée par le fabricant ou par LEASE A WATCH), la GARANTIE 10 ANS prend effet lorsque la dernière de ces garanties est expirée.
7 – Mise en œuvre
En cas de dysfonctionnement, la montre doit être remise à LEASE A WATCH, 21 rue Condillac à Bordeaux 33000, contre reçu.
Lorsque la montre n'est pas remise en mains propres, son acheminement est entrepris aux frais et risques du bénéficiaire de la GARANTIE 10 ANS.
Une fois réceptionnée, la montre est examinée.
Lorsque les dommages sont couverts par la garantie, les travaux de remise en état sont entrepris par LEASE A WATCH ou par l'atelier de son choix.
A défaut, un devis de réparation est remis au déposant.
8 – Garantie des travaux
Les travaux bénéficient de bénéficient de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité, dans les conditions et limites définies par la loi.
9 – Prix
La GARANTIE 10 ANS est fournie à titre onéreux, conformément au tarif en vigueur de LEASE A WATCH.
Il est précisément arrêté dans les conditions particulières et payable comptant, à la signature du contrat.
10 – Données
Les données personnelles du souscripteur sont recueillies à la signature du contrat et traitées par LEASE A WATCH, aux fins d'exécution de la GARANTIE 10 ANS, de suivi qualité et traçabilité, ainsi que de prospection commerciale, lorsque l'intéressé y a consenti.
Le souscripteur a la faculté d'exercer les droits de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition et de limitation auprès du responsable du traitement : Monsieur Grégoire BARDON, société PANDORA SOLUTION, 21 rue Condillac à Bordeaux 33000, 09 50 05 30 01, dpo@leaseawatch.fr.